La réglementation applicable aux presses à balles

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Introduction

Les normes et obligations applicables aux constructeurs de presses à balles ou aux chefs d’entreprise utilisateurs de ces machines deviennent souvent un casse-tête. Vous êtes entrepreneur, acheteur ou exploitant et votre priorité est de développer votre activité. Pourtant, l’exercice est parfois difficile pour savoir ce que l’on doit faire et ne pas faire avant d’investir. Il est difficile de se plonger dans les méandres de notre réglementation, d’autant que la spécificité franco-française de notre Code du Travail ajoute parfois des contraintes au-delà des normes européennes.

Sans avoir la prétention de nous substituer à un organisme spécialisé, nous avons souhaité synthétiser dans cet article l’ensemble des obligations réglementaires que vous devez respecter.

Les normes sont de plusieurs catégories. La première que nous citerons est applicable à l’ensemble des machines ; la seconde l’est plus particulièrement aux presses à balles (au niveau Européen) ; enfin, la dernière aborde les spécificités françaises qui ne sont valables que sur notre territoire.

La directive 2006/42/CE du 17 mai 2006

Plus communément appelée la « directive machines », c’est le socle de référence dans la conception de machines destinées à une mise sur le marché européen. Cette réglementation européenne incontournable concerne autant les fabricants ou distributeurs de machines que les utilisateurs. Elle précise notamment les règles de conception pour assurer la protection des utilisateurs, l’ergonomie des postes de travail ou encore la documentation minimale accompagnant une machine de manière à informer l’utilisateur des conditions d’utilisation pour lesquelles la machine a été conçue.

Elle est applicable à toutes les presses à balles vendues neuves ou d’occasion sur le marché européen. C’est une directive « générale ».

L’utilisateur s’assure de la conformité de sa machine en demandant le « certificat CE » ainsi que la plaque CE qui doit être apposée sur la machine (photo en tête d’article).

L’ensemble du texte réglementaire est disponible en cliquant sur ce lien : DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte).

La norme NF EN 16252:2013-03 du 3 novembre 2012

La norme NF EN 16252 est une norme dite « de type C ». Elle précise donc des aspects particuliers de sécurité qui prennent le dessus sur les autres normes de type A ou B qui sont des normes plus génériques. La norme NF EN 16252 est titrée « Machines de compactage pour déchets ou matières recyclables – Presses à balles horizontales – Prescriptions de sécurités».

Cette norme « spécifie les prescriptions de sécurité applicables à la conception, à la construction et aux informations pour l’utilisation en sécurité des presses à balles horizontales qui sont utilisées pour compacter des déchets ou matières recyclables ». Elle préconise tous les éléments de sécurité devant être utilisés sur une presse à balles, les moyens de protection des opérateurs et de l’environnement. La grande nouveauté réside dans la définition « d’informations pour l’utilisation », avec notamment des préconisations sur la maintenance, sa périodicité ou les conditions nécessaires pour l’autorisation des personnes chargées de la conduite ou de l’entretien des presses à balles.

Cette norme étant vendue par l’AFNOR, nous ne pouvons que vous indiquer un lien pour accéder à la boutique AFNOR en ligne : Norme NF EN 16252 Machines de compactage pour déchets ou matières recyclables.

Attention à cette petite subtilité : le marquage CE cité précédemment accompagne forcément une presse à balles conforme à la norme NF EN 16252. L’inverse n’est pas vrai. Une presse à balles peut être conforme à la directive CE/2006/42 et donc porter une plaque CE, sans pour autant être conforme à la norme NF EN 16252. Il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer de la conformité de son matériel à cette norme.

Article R233-1 du Code du Travail français

Le Code du Travail français précise dans son article R.233-11, que des arrêtés « déterminent les équipements de travail ou les catégories d’équipement de travail pour lesquels le chef d’établissement ou le travailleur indépendant est tenu de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers ».

L’arrêté du 5 mars 2013 précise que les presses à balles « doivent avoir fait l’objet, depuis moins de trois mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue par l’article R.233-11 du code du travail ».

Pour de plus amples informations : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060118.

Il est noter que cette obligation n’est pas de la responsabilité du fabriquant, mais bien de l’exploitant.

Complément d’informations : les préconisations de l’INRS

Enfin, pour vous aider dans la conception de votre futur projet, l’INRS met à votre disposition un « guide de prévention pour la conception des centres de tri de déchets recyclables secs ménagers et assimilés issus des collectes séparées » (ED 6098) ou un guide de « conception des centres de tri des déchets industriels banals et des déchets de chantiers » «(ED 948).

Notre conseil

Faire le choix d’investir dans une presse à balles, c’est confier du matériel à des opérateurs dont vous avez la responsabilité.

Il est donc important de vous assurer que votre fournisseur de presses à balles

  • connaît votre problématique technique pour vous proposer un matériel adapté,
  • connaît la réglementation européenne, mais aussi française pour vous assurer une parfaite adéquation avec vos obligations,
  • soit en mesure de vous épauler au quotidien par un service technique local dans le cadre de vos visites générales périodiques et autres obligations de maintenance

C’est ce que nous appelons une véritable solution de compactage.

Publié le 25/01/2016

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